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Suppression de la majoration de la base taxable pour les non adhérents à un Organisme de Gestion Agréé

Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA).

Jusque-là, sans adhésion à un OGA, le bénéfice professionnel d’une entreprise était majoré de 1,25%. Cette majoration sera supprimée progressivement sur une période de trois ans.

Profils

  • Indépendant / Micro-entrepreneur / Profession libérale

Catégorie

État

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