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Aide aux loyers

Le Gouvernement a pris l’engagement d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020.

Instauration d’un crédit d’impôt en 2021 pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers de locaux professionnels consentis sur la période d’octobre, novembre et décembre.

Concerne : 

En premier lieu les loyers du mois de  novembre 2020 se traduisant comme suit : 

  • Pour les bailleurs d'entreprises < 250 salariés, par un crédit d'impôt de 50 % des sommes abandonnées.
  • Pour les bailleurs d'entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d'impôt de 50 % dans la limite des 2/3 du montant du loyer. 

Les échéances d'assurance doivent en revanche être réglées. 

Cumulable avec le FSN.

Profils

  • Association
  • Entreprise TPE
  • Entreprise PME
  • Indépendant / Micro-entrepreneur / Profession libérale
  • Professionnels du tourisme : Hôtelier / Restaurateur / Organisateur d’activités

Catégorie

État

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