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Report de paiement d'échéances fiscales

Le service des impôts des entreprises (SIE) demeure l'interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut accorder au cas par cas des délais de paiement des impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les demandes seront examinées au cas par cas.

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.

Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.

Pour cela, ne pas tarder à déposer sa demande d'étalement de sa dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire à adresser, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à son service des impôts des entreprises (SIE).

Profils

  • Association
  • Entreprise TPE
  • Entreprise PME
  • Professionnels du tourisme : Hôtelier / Restaurateur / Organisateur d’activités

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