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Fonds de Solidarité National (FSN) État / Région - Mois d'octobre et novembre

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l'aide dans le cadre du reconfinement.

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Fonds de Solidarité National

Le prolongement du FSN avait été acté jusqu’à la fin de l’année 2020 pour le secteur du tourisme. Le reconfinement a amené le Gouvernement à revoir ce dispositif, à élargir ses conditions d'éligibilité et a augmenté son montant selon les secteurs d'activités. 

Concerne : commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

La liste des secteurs S1 et Sbis est complétée par de nouveaux secteurs d'activité (cf. en pièce jointe le détail des secteurs d'activités).

Mois d’octobre 2020

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent toujours déclarer leurs pertes pour le mois d'octobre 2020. Le formulaire est accessible sur le site impots.gouv.fr depuis le vendredi 20 novembre jusqu'à la fin de l'année 2020.

L'aide demandée au titre des mois de septembre et octobre 2020 peut couvrir la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 € ou 10 000 € selon les situations - 15 000 € pour les discothèques.

L'aide jusqu’à 1 500 € concerne :

  • Entreprises en zone de couvre-feu avec perte CA  > 50%
  • Entreprises hors zones de couvre-feu des secteurs avec perte CA de 50 à 70%
  • Entreprises hors zones de couvre-feu des secteursS1 bis avec perte CA 50 à 70% et qui avaient perdu 80 % de leur CA pendant la première période de confinement, sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020.

Sont concernées par l'aide jusqu'à 10 000  € :

  • Entreprises fermées administrativement : aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 333 € par jour d'interdiction d'accueil du public.
  • Entreprises du secteur S1 ayant perdu plus de 50 % de CA en zone de couvre-feu.
  • Entreprises du secteur S1 bis ayant perdu plus de 50 % de CA en zone de couvre-feu et qui avaient perdu plus de 80% de CA lors du premier confinement (sauf si création après le 10 mars 2020).
  • Entreprises hors zones de couvre-feu des secteurs S1 et S1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur CA pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 70 % de CA. L'aide est dans ce dernier cas versé dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel de l'année précédente.

Les aides sont cumulables au titre du mois de septembre, mais pas à partir du mois d'octobre : une entreprise éligible à plusieurs dispositifs bénéficie du plus favorable, soit au titre de la fermeture administrative, soit au titre de la perte de chiffre d'affaire.

Mois de novembre 2020

  • Toutes entreprises → aide jusqu'à 1 500 € sous réserve de baisse du CA > 50 %
  • Entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs S1 → aide allant jusqu'à 10 000 € sous réserve perte CA > 50 %
  •  Entreprises appartenant au secteur S1 bis avec perte CA > 50 % pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) →
    1. Subvention égale à 80 % de la perte CA dans la limite de 10 000 €
    2. Subvention 100 % si la perte de CA est < ou = à 1500 €
    3. Aide 1 500 € pour les pertes > à 1 500 €
  • Discothèques → aide allant jusqu'à 15 000 €
  • Les entreprises fermées administrativement et celles des secteurs directement affectés par le confinement subissant perte CA > 50 %, peuvent, si cela leur est plus favorable, choisir la compensation de 20 % du chiffre d'affaires (15 à 20 % selon les pertes pour les entreprises ouvertes) dans la limite de 200 000 €.

Calcul de la perte de chiffre d'affaires

La perte de chiffre d'affaires peut être calculée selon plusieurs modalités :

  • Par rapport à la même période de l'année précédente.
  • Si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
  • Pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Il est à noter que pour les entreprises réalisant de la vente par commande et livraison ou retrait suite à une fermeture administrative, le chiffre d'affaires issu de cette activité n'est pas pris en compte dans le calcul de perte du chiffre d'affaires.

Information complémentaire

Lorsqu'il a été mis en place, le fonds de solidarité comportait deux volets (V1 de 1 500 €/mois max et V2 de 5 000 € forfaitaire (10 000 € dans les secteurs les plus touchés) pour les entreprises qui se trouvaient dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours et se voyaient refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par leur banque (cette seconde condition avait ensuite été supprimée). Il fallait alors solliciter l'aide complémentaire auprès de la Région dans laquelle était exercée leur activité via les plateformes régionales mises en ligne à cet effet. D'autres conditions ont été ajoutées et retirées au fil des mois.

Mais depuis le mois d'octobre, il n'y a plus de distinction entre deux volets : si les régions continuent d'abonder au fonds de solidarité, toutes les demandes sont réalisées sur le site de la DGFIP. Les critères cités ci-dessus ne sont plus valides, le montant de l'aide dépend de la situation de l'entreprise, et l'aide allant jusqu'à 10 000 € peut être reconduite d'un mois sur l'autre, contrairement à l'aide du volet 2 qui à l'époque n'était versée qu'une fois.

Profils

  • Association
  • Entreprise TPE
  • Entreprise PME
  • Indépendant / Micro-entrepreneur / Profession libérale
  • Professionnels du tourisme : Hôtelier / Restaurateur / Organisateur d’activités

Catégorie

État

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