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Report / Exonération de paiement d’échéances sociales (Urssaf)

Les réseaux des Urssaf ont pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement pour les échéances sociales de novembre. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Délais de paiement des cotisations sociales

  • Pour les employeurs

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.

  • Pour les travailleurs indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre, en décembre et en janvier (l’échéance trimestrielle du 5 novembre, les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre, ainsi que celles du 5 et du 20 décembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre, décembre, janvier ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Exonération de paiement des cotisations sociales

Dispositif mis en place pour les entreprises des zones de couvre-feu

À la suite des nouvelles restrictions d'accueil au public liées à la crise sanitaire, un dispositif d'exonération de cotisations sociales est mis en place. Les employeurs concernés bénéficieront à la fois d’une exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaires et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée.

Le dispositif bénéficiera ainsi :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) au regard notamment de la réduction de leur activité et de leur dépendance à l'accueil du public, fermées ou installées dans les zones de couvre-feu et subissant une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires ;
  • aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus, à partir de la perte de 50 % de leur chiffre d’affaires, quel que soit leur lieu d’installation.

Ce dispositif sera mis en œuvre pour les cotisations dues au titre de septembre. Les cotisations seront appréciées sur la période d’octobre.

Un dispositif de réduction des cotisations des travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sera mis en place (hors condition d’effectifs).

Dispositif mis en place pour les entreprises dans le cadre du reconfinement

À la suite du reconfinement, le dispositif d'exonération de cotisations sociales mis en place pour le couvre feu est renforcé et élargi :

  • aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative ;
  • aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d'implantation géographique.

Cet élargissement bénéficiera également aux travailleurs indépendants concernés qui verront une suspension automatique de leurs prélèvements sans avoir de démarche à opérer.

Les modalités des présents dispositifs ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.

 

Profils

  • Association
  • Entreprise TPE
  • Entreprise PME
  • Indépendant / Micro-entrepreneur / Profession libérale
  • Professionnels du tourisme : Hôtelier / Restaurateur / Organisateur d’activités

Catégorie

État

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