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Dispositif Fonds de Solidarité National État / Région (FSN) printemps-été 2020

Rappel

Lorsqu'il a été mis en place, le fonds de solidarité comportait deux volets (V1 de 1 500 €/mois max et V2 de 5 000 € forfaitaire (10 000 € dans les secteurs les plus touchés) pour les entreprises qui se trouvaient dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours et se voyaient refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par leur banque (cette seconde condition avait ensuite été supprimée). Il fallait alors solliciter l'aide complémentaire auprès de la Région dans laquelle était exercée leur activité via les plateformes régionales mises en ligne à cet effet.

D'autres conditions ont été ajoutées et retirées au fil des mois. En effet, le FSN mis en place par l’État et les Régions pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise s’était arrêté au 31 mai 2020. Mais concernant le secteur du Tourisme, événementiel, sport et culture, discothèque ainsi qu’aux artistes auteurs il restait accessible, jusqu’à la fin de l’année 2020.  

Depuis, les contraintes sanitaires et les mesures gouvernementales prises ont amené les pouvoirs publics à reconduire et faire évoluer ce dispositif (voir descriptif et modalités dans les encarts suivants).

Notamment, depuis le mois d'octobre, il n'y a plus de distinction entre deux volets : si les régions continuent d'abonder au fonds de solidarité, toutes les demandes sont réalisées sur le site de la DGFIP.

Profils

  • Association
  • Entreprise TPE
  • Entreprise PME
  • Indépendant / Micro-entrepreneur / Profession libérale
  • Professionnels du tourisme : Hôtelier / Restaurateur / Organisateur d’activités

Catégorie

État

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