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Dispositif de chômage partiel pour vos salariés

Toute entreprise ayant un salarié peut bénéficier de ce dispositif lorsque un ou plusieurs salariés sont dans l'impossibilité de travailler parce que l'entreprise est concernée par un arrêté prévoyant sa fermeture, parce qu'elle est confrontée à une baisse d'activité ou des difficultés d'approvisionnement ou qu'il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de ses salariés.

Le dispositif de chômage partiel fonctionne en 2 temps :

  • Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70 % de son salaire brut (soit environ 85 % de son salaire net) avec un minimum de 8,03 € par heure. Les salariés dont la rémunération était inférieure au SMIC (apprentis par exemple) bénéficient d'une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
  • L'entreprise bénéficie d'une allocation versée par l'État correspondant à 85 % du montant de l'indemnité d'activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

Un dispositif renforcé pour les entreprises les plus impactées :

Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés :

  • Les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.
  • Concernant les travailleurs saisonniers des stations de montagne, la prise en charge du chômage partiel sera assurée dès lors que 
    • les saisonniers ont déjà été recrutés l'an dernier et font l'objet d'une mesure de reconduction du contrat de travail
    • les saisonniers font l'objet d'un 1er recrutement matérialisé par une promesse d'embauche écrite et signée avant le 01.12.2020 ou d'un contrat faisant état de cette embauche pour la saison 2020-2021
  • Les entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein).

Modalités :

Déclaration sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. 

Plus de renseignements auprès de la DIRECCTE : 0800 705 800

Profils

  • Association
  • Entreprise TPE
  • Entreprise PME
  • Indépendant / Micro-entrepreneur / Profession libérale
  • Professionnels du tourisme : Hôtelier / Restaurateur / Organisateur d’activités

Catégorie

État

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